Les produits et services de CHAUVIN PARIS disponibles et accessibles Ă la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractĂ©ristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ou selon le cas les services ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont présentés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. Les services sont présentés à la vente et fournis dans la limite des moyens et ressources disponibles de CHAUVIN PARIS.
En cas d’indisponibilitĂ© d’un produit ou d’un service commandĂ©, le Vendeur en informe immĂ©diatement le Client et peut lui proposer un produit ou selon le cas un service d’une qualitĂ© et d’un prix Ă©quivalents ou, Ă dĂ©faut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, le Vendeur pourra avoir à procéder au remboursement des sommes versées au titre des produits ou services indisponibles, et ce dans un délai maximum de trois (3) mois.
En dehors du remboursement du prix du produit ou du service indisponible, le Vendeur n’est tenu Ă aucune indemnitĂ© d’annulation, sauf si l’inexĂ©cution du contrat lui est personnellement et directement imputable.
Les prix de vente sont indiqués par CHAUVIN PARIS, pour chacun des produits et des services figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises. Les tarifs de livraison apparaissent sur le Site. Les frais de livraison varient selon la distance. Pour Paris 7ème et Neuilly sur Seine la livraison est offerte.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit ou selon le cas du service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage Ă appliquer le prix promotionnel Ă toute commande passĂ©e durant la pĂ©riode de la publicitĂ© faite pour la promotion.
CHAUVIN PARIS se rĂ©serve le droit de modifier ses prix Ă tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente par CHAUVIN PARIS des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Les frais non susceptibles d’ĂŞtre raisonnablement calculĂ©s Ă l’avance sont exigibles.
Les frais supplĂ©mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais Ă©ventuels supportĂ©s par le Vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont prĂ©cisĂ©s dans le rĂ©capitulatif de la commande.
Ă€ tout moment, le client peut souscrire aux services Abonnements ou Cartes cadeaux.
Pour passer commande auprès de CHAUVIN PARIS, le Client, après avoir rempli son panier avec les produits sĂ©lectionnĂ©s ou selon le cas les services souhaitĂ©s, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives Ă la livraison et au mode de paiement. Le bouton de commande comprend la mention “commande avec obligation de paiement”.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilitĂ© de vĂ©rifier le dĂ©tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages prĂ©cĂ©dentes pour corriger d’Ă©ventuelles erreurs ou Ă©ventuellement modifier sa commande. La confirmation de commande implique l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande sur le Site est soumise Ă l’acceptation de CHAUVIN PARIS.
6.3. Validation of the order
CHAUVIN PARIS se réserve le droit d’aménager ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés ou selon la qualité des services ne correspondent pas aux besoins ou attentes normales d’un consommateur ordinaire.
Le contrat de vente en ligne avec CHAUVIN PARIS est formĂ© au moment de l’envoi par le Client de la confirmation Ă©lectronique de sa commande.
La conservation et l’archivage des communications avec CHAUVIN PARIS liĂ©es Ă la validation de la commande et Ă la confirmation de la commande peuvent ĂŞtre effectuĂ©e sur un support fiable et durable de manière Ă constituer une copie fidèle et durable de la formation en ligne du contrat. Ces communications peuvent ĂŞtre produits Ă titre de preuve du contrat de vente en ligne.
La conservation et l’archivage des communications avec CHAUVIN PARIS liĂ©es Ă la validation de la commande et Ă la confirmation de la commande peuvent ĂŞtre effectuĂ©e sur un support fiable et durable de manière Ă constituer une copie fidèle et durable de la formation en ligne du contrat. Ces communications peuvent ĂŞtre produits Ă titre de preuve du contrat de vente en ligne.
Une commande sur le Site peut être résolue par le Client en cas :
— de livraison d’un produit ou de la fourniture d’un service non conforme aux caractĂ©ristiques prĂ©sentĂ©es ;
— de livraison d’un produit dĂ©passant la date limite fixĂ©e dans la validation de la commande et la confirmation de la commande ou, Ă dĂ©faut d’une telle date, dans les trente (30) jours calendaires suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait Ă©tĂ© enjoint, selon les mĂŞmes modalitĂ©s et sans rĂ©sultat, d’effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiĂ©e par une modification technique du produit ou organisationnel d’un service imposĂ©e par les pouvoirs publics.
En cas de rĂ©solution dans l’un de ces cas, le Client peut exiger le remboursement du (des) acompte (s) versĂ© (s), majorĂ© (s) des intĂ©rĂŞts calculĂ©s au taux lĂ©gal Ă partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison du produit ou de recevoir le service ;
— de non-paiement du prix (en tout ou partie, qu’ils s’agissent d’acomptes ou du solde du prix) ;
Dans tous ces cas de rĂ©solution, tout acompte versĂ© Ă la commande reste acquis au Vendeur Ă titre d’indemnitĂ©.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes pourra être prononcée par courrier électronique avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de résolution à l’initiative du Vendeur.
Le contrat de vente en ligne avec CHAUVIN PARIS est formĂ© au moment de l’envoi par le Client de la confirmation Ă©lectronique de sa commande.
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Une commande sur le Site peut être résolue par le Client en cas :
— de livraison d’un produit ou de la fourniture d’un service non conforme aux caractĂ©ristiques prĂ©sentĂ©es ;
— de livraison d’un produit dĂ©passant la date limite fixĂ©e dans la validation de la commande et la confirmation de la commande ou, Ă dĂ©faut d’une telle date, dans les trente (30) jours calendaires suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait Ă©tĂ© enjoint, selon les mĂŞmes modalitĂ©s et sans rĂ©sultat, d’effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiĂ©e par une modification technique du produit ou organisationnel d’un service imposĂ©e par les pouvoirs publics.
En cas de rĂ©solution dans l’un de ces cas, le Client peut exiger le remboursement du (des) acompte (s) versĂ© (s), majorĂ© (s) des intĂ©rĂŞts calculĂ©s au taux lĂ©gal Ă partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison du produit ou de recevoir le service ;
— de non-paiement du prix (en tout ou partie, qu’ils s’agissent d’acomptes ou du solde du prix) ;
Dans tous ces cas de rĂ©solution, tout acompte versĂ© Ă la commande reste acquis au Vendeur Ă titre d’indemnitĂ©.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes pourra être prononcée par courrier électronique avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de résolution à l’initiative du Vendeur.
Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immĂ©diatement Ă la commande par les moyens de paiement sĂ©curisĂ©s indiquĂ©s sur le Site.
CHAUVIN PARIS ne stocke aucune information de paiement. Celle-ci sont traitées par la plateforme de paiement sécurisée STRIPE.
Il est possible de lire ici la politique de confidentialité complète de la plateforme STRIPE.
Pour bĂ©nĂ©ficier du mode de paiement PayPal, l’utilisateur doit avoir un compte auprès de la sociĂ©tĂ© PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.
CHAUVIN PARIS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Dans le cas oĂą le Client viendrait Ă utiliser les coordonnĂ©es bancaires d’un tiers sur le Site, le Client garantit CHAUVIN PARIS qu’il dispose des droits nĂ©cessaires pour utiliser la carte de paiement dont il n’est pas le titulaire.
Toute somme non payĂ©e Ă l’Ă©chĂ©ance est productive, moyennant mise en demeure prĂ©alable de CHAUVIN PARIS, d’un intĂ©rĂŞt au taux lĂ©gal.
En cas de pluralitĂ© d’Ă©chĂ©ances, le dĂ©faut de paiement de l’une des Ă©chĂ©ances entraĂ®ne, lorsque le Vendeur n’opte pas pour la rĂ©solution de la commande, l’exigibilitĂ© immĂ©diate des Ă©chĂ©ances ultĂ©rieures.
CHAUVIN PARIS demeure propriĂ©taire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriĂ©tĂ© ne lui est pas transfĂ©rĂ©e, Ă prendre toutes les prĂ©cautions utiles Ă la garde des biens et Ă la bonne conservation des produits fournis.
La livraison s’entend de la remise physique entre les mains du Client, ou selon le cas de son reprĂ©sentant ou du (des) destinataire (s) dĂ©signĂ© (s) par le Client, d’un produit de CHAUVIN PARIS vendu sur le Site.
Le délai de livraison est celui indiqué dans la validation par CHAUVIN PARIS de la commande. Pour commande validée avant 14H00 (heure de Paris, France), la livraison est prévue pour intervenir dans la journée. Pour commande validée après 14H00 (heure de Paris, France), la livraison est prévue pour intervenir le lendemain. Pour toute commande en express, il est possible de joindre CHAUVIN PARIS au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1.45.50.45.54
Lorsque le produit commandĂ© sur le Site n’est pas livrĂ© ou le service n’est pas fourni Ă la date ou Ă l’expiration du dĂ©lai indiquĂ© dans la validation par CHAUVIN PARIS de la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur Ă exĂ©cuter son obligation de livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, rĂ©soudre le contrat par courrier Ă©lectronique avec demande d’avis de rĂ©ception Ă l’adresse Ă©lectronique de CHAUVIN PARIS indiquĂ©e en tĂŞte des prĂ©sentes CGV.
Les produits vendus sur le Site sont livrĂ©s ou selon le cas les services sont fournis Ă l’adresse indiquĂ©e par le Client figurant sur la validation par CHAUVIN PARIS de la commande. Les zones de livraison sont : Paris et Ile-de-France ; la liste des villes desservies apparait sur le Site : https://chauvinparis.com/wp-content/uploads/2020/11/Tarifs-livraison.pdf.
Les produits vendus sur le Site sont livrĂ©s entre les mains du Client, ou selon le cas de son reprĂ©sentant ou du (des) destinataire (s) dĂ©signĂ© (s), ou encore, et Ă dĂ©faut, par l’envoi par CHAUVIN PARIS par tout moyen appropriĂ©, d’un avis de mise Ă disposition au Client.
Dans le dĂ©lai indiquĂ© Ă compter de l’avis de mise Ă disposition, le Client doit procĂ©der ou faire procĂ©der au retirement de la commande.
En l’absence de retirement dans le dĂ©lai indiquĂ©, le Vendeur peut, après une mise en demeure restĂ©e sans effet, rĂ©soudre de plein droit la commande et conserver Ă titre d’indemnitĂ© le (s) acompte (s) versĂ© (s).
Lorsque le produit est livrĂ© ou selon le cas, lorsque le service est fourni par le Vendeur ou par un tiers (ex. transporteur, coursier ou livreur), il appartient Ă la personne concernĂ©e par la livraison de vĂ©rifier en prĂ©sence de ce tiers, l’Ă©tat du produit livrĂ© et, en cas d’avarie ou de manquants, d’Ă©mettre des rĂ©serves sur le bon de livraison ou sur le rĂ©cĂ©pissĂ© de transport, et Ă©ventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.
Si le produit livrĂ© ou le service fourni n’est pas conforme Ă la commande, le Client doit adresser une rĂ©clamation Ă CHAUVIN PARIS en vue d’obtenir le remplacement du produit ou du service ou Ă©ventuellement la rĂ©solution de la vente.
En cas d’indisponibilitĂ© des produits ou des services prĂ©sentĂ©s sur le Site, CHAUVIN PARIS peut proposer, dans les conditions prĂ©vues Ă l’article 3 des CGV, un produit ou un service Ă©quivalent par sa qualitĂ© et son prix.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits fournis par CHAUVIN PARIS Ă la suite d’une vente sur le Site, sont transfĂ©rĂ©s au Client au moment oĂą il prend, ou un tiers qu’il a dĂ©signĂ©, physiquement possession du produit fourni, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
La responsabilitĂ© de CHAUVIN PARIS ne peut pas ĂŞtre engagĂ©e en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprĂ©visible d’un tiers au contrat, soit Ă la force majeure ou Ă un cas fortuit.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la souscription du service fourni par CHAUVIN PARIS pour exercer son droit de rétractation.
Pour les produits périssables vendus sur le Site, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.
CHAUVIN PARIS procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande.
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition en retour par le Client. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.
Concernant les services, en cas d’utilisation des services pendant le délai de rétractation par le Client, le remboursement interviendra proportionnellement aux prestations fournies jusqu’à la date où le Vendeur a été valablement informé par le Client de sa rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CHAUVIN PARIS :
— nom et adresse tels que figurant sur la validation par le Vendeur de la commande et, lorsqu’ils sont disponibles, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et adresse Ă©lectronique du Client;
— ainsi que la dĂ©cision de rĂ©tractation du contrat au moyen d’une dĂ©claration manuscrite, lisible et en langue française pour une bonne comprĂ©hension par le Vendeur, datĂ©e et signĂ©e avec le nom du Client ou sinon en utilisant le formulaire type de rĂ©tractation dĂ©tachable ou imprimable et se trouve en bas des prĂ©sentes CGV.
En cas de litige, le Client doit adresser sa rĂ©clamation, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception au siège social ou par courrier Ă©lectronique avec demande d’avis de rĂ©ception Ă l’adresse Ă©lectronique de CHAUVIN PARIS.
Passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la validation par le Vendeur de la commande, aucune réclamation n’est prise en compte.
En cas d’Ă©chec de la rĂ©clamation auprès de CHAUVIN PARIS ou en l’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires Ă compter de la date de la rĂ©clamation, le Client peut soumettre le diffĂ©rend relatif Ă la commande, au contrat en ligne sur le Site ou aux prĂ©sentes CGV au CMAP (https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/)conformĂ©ment au règlement de mĂ©diation du CMAP auquel les parties dĂ©clarent adhĂ©rer.
Le mĂ©diateur dĂ©signĂ© par le CMAP tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d’aboutir Ă une solution amiable.
Toutefois, les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours Ă la mĂ©diation ainsi que, en cas de recours Ă la mĂ©diation, d’accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur.
En cas de litige, Ă dĂ©faut d’accord amiable entre CHAUVIN PARIS et le Client, l’une ou l’autre partie peut saisir le tribunal pour tout litige relatif Ă une commande, Ă un contrat en ligne sur le Site ou aux prĂ©sentes CGV.
Le tribunal compĂ©tent sera celui du lieu du domicile du dĂ©fendeur (article 42 du Code de procĂ©dure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exĂ©cution de la prestation de service (article 46 du Code de procĂ©dure civile).
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